Reçu fiscal

Les associations lois 1901 (ciq) n’ont absolument pas le droit d’établir de reçu de don en vue de défiscalisation.

Seules les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent en établir. En conséquence le CIQ demandeur doit postuler auprès du ministère de l’intérieur pour être reconnu d’utilité publique ou d’intérêt général avant de pouvoir établir ce type d’acte

D’autre part je vous rappelle que nous n’avons pas de service juridique à la confédération
Cordialement

YZOMBARD Philippe
Président de la Confédération des CIQ
24 Bd Garibaldi – 13001 MARSEILLE
Mail : contact@confederationciq.fr
Port : 0634455554