Les CIQ peuvent délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des réductions d’impôts.
Aux termes de l’article 6 de loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, « toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale (…) recevoir des dons manuels (…) ».
Sur le plan fiscal, l’association qui reçoit un don manuel peut délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt à condition de satisfaire aux critères « d’un organisme d’intérêt général ». Pour ce faire, elle doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- L’’association doit avoir une activité non lucrative et non concurrentielle. Le principe de base est le non-partage des bénéfices ;
- La gestion de l’association ne doit pas apporter d’avantages matériels à ses dirigeants et membres (dirigeants bénévoles), et les éventuels excédents de recette doivent être réinvestis dans le projet associatif ;
- Aucun avantage n’est procuré à ses membres. Sont notamment exclus les organismes qui fonctionnent au profit d’un cercle restreint de personnes, même s’ils remplissent les deux premières conditions (seraient considérés comme exerçant leur activité au profit d’un cercle restreint de personnes, des organismes qui auraient pour objet par exemple de servir les intérêts d’une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les œuvres de quelques artistes, ou les travaux de certains chercheurs…).
- L’association doit impérativement présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif ou culturel (voir l’article 200 du code général des impôts).
Dès lors que ces conditions sont satisfaites, l’association peut donc, sans autorisation préalable du fisc et de sa propre initiative, délivrer le reçu que le donateur devra être en mesure de produire en cas de contrôle.
Il n’y a pas de procédure d’agrément « Organisme d’intérêt général ». L’association délivre les reçus (CERFA n° 11580*03) sous sa responsabilité. L’administration peut contester le caractère d’intérêt général des activités associatives,
Pour les CIQ qui auraient des doutes quant à leur conformité aux critères énoncés ci-dessus, il existe une procédure dite du « rescrit « qui permet d’interroger l’administration fiscale à propos de la situation de l’association.
Le fisc a six mois pour répondre et indiquer si l’association peut valablement délivrer des reçus fiscaux au titre de l’article 200 du code général des impôts.
Les CIQ répondent aux critères d’intérêt général et cette procédure semble superflue, libre à chaque président de faire une demande de rescrit fiscal.
| Le reçu fiscal CERFA 11580-3 à compléter est disponible en téléchargement ici : CERFA 11580*03 . Il est directement éditable avec Acrobat Reader.
Consultez le guide ici en cliquant sur ce lien : Comment remplir le formulaire cerfa 11580*3 |